Conditions générales de vente

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles Yeah communication (ci-après désigné le PRESTATAIRE) fournit ses services à ses clients.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

« PRESTATAIRE » désigne Yeah communication, SAS enregistré au RCS d’Aix-en-Provence – Siège social : 14 Parc du Golf, 350 Av. JRGG de la Lauzière, 13290 Aix-en-Provence – SIREN 821 969 953. « CLIENT » désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services du PRESTATAIRE. La personne ou l’entreprise concernée par les présentes Conditions Générales de Vente se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le CLIENT est informé sur le devis des Conditions Générales de Vente. En conséquence, toute commande passée par le CLIENT pour le compte du PRESTATAIRE emporte acceptation et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 3 – CAHIER DES CHARGES ET DEVIS

3.1. Cahier des charges

Il est demandé au CLIENT de remettre au PRESTATAIRE un cahier des charges et le compléter de la façon la plus détaillée possible. Si la nature du service demandé nécessite l’éclaircissement de certains points du cahier des charges pour permettre le chiffrage du devis LE CLIENT s’engage à établir avec l’aide du PRESTATAIRE toutes les spécifications techniques et fonctionnelles nécessaires. Dans le cas d’un projet nécessitant une intervention importante du PRESTATAIRE pour l’aide à rédaction des spécifications techniques et fonctionnelles cette prestation pourra être à la charge du client et faire partie intégrante du devis. Une fois approuvé par les deux parties, ce cahier des charges ne subira plus de modifications et servira de base à l’établissement du devis par le PRESTATAIRE.

3.2. Devis

Le devis est effectué gratuitement par le PRESTATAIRE, soit à partir du cahier des charges remis par le CLIENT, soit à partir des échanges entre le CLIENT et le PRESTATAIRE, et ce sans engagement pour le CLIENT, sauf cas particulier mentionné par écrit sous forme de courriel au CLIENT, notamment lorsque le devis entraîne un travail de recherche.
Le devis est envoyé par courriel au CLIENT au format PDF. L’acceptation
du devis implique une bonne compréhension de ce document par le CLIENT.
Le devis est valable un (1) mois à compter de sa date d’émission et n’engage pas le CLIENT tant que celui-ci n’a pas confirmé avoir accepté l’offre proposée. Passé ce délai, le PRESTATAIRE est autorisé à modifier le prix. Les prix convenus verbalement n’engagent le PRESTATAIRE que s’ils ont été confirmés par une offre écrite par PDF ou par courriel.
En cas d’acceptation, le CLIENT devra imprimer le devis PDF, le signer, apposer la date et la mention manuscrite « BON POUR ACCORD ». Tout devis signé par le CLIENT vaut Bon de commande. Le devis signé doit être envoyé par courrier postal à l’adresse du PRESTATAIRE avec le règlement de l’acompte, par chèque ou virement, d’un montant de 30 % de la somme totale, sauf autres conditions mentionnées dans le devis. Le devis accepté et signé par le CLIENT engage les deux parties. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser une commande avec un client pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure.

ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DU CLIENT

4.1. Fourniture des contenus

Le CLIENT s’engage à fournir tous les éléments de textes, images, vidéos et sons nécessaires à la réalisation du contrat et à collaborer avec le PRESTATAIRE en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par le PRESTATAIRE.

4.2. Délai de fourniture des contenus

Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE, sous un délai de trois (3) mois après la date de l’acceptation de l’offre, tous les éléments nécessaires à la réalisation du devis accepté. Passé ce délai, la facture finale sera majorée d’un supplément de 5% de son montant total par tranches de trois (3) mois écoulés. Par exemple, si le CLIENT fournit ses éléments six (6) mois écoulés après la date de la signature du devis, la facture définitive sera majorée de 10%.

4.3. Propriété intellectuelle

Le CLIENT doit impérativement s’assurer qu’il est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments ainsi qu’aux autres documents de toute nature présents sur son site internet et que les ressources fournies ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.
Le CLIENT est informé que les publications constituent notamment des oeuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteurs au sens de l’article L 112-2 1er et 2ème du Code de la Propriété Intellectuelle.
Le CLIENT s’engage en conséquence à faire figurer sur les pages de son site internet l’identité et l’adresse du propriétaire ou de l’auteur des textes et/ou images reprises et à effectuer toutes les demandes nécessaires, conformément à la loi française en vigueur.
Le CLIENT s’engage à ne fournir au PRESTATAIRE que des documents réels et représentatifs de son entreprise et non des ressources en provenance de la concurrence.

4.4. Collaboration active

Le CLIENT s’engage à collaborer activement avec le PRESTATAIRE en lui fournissant dans les délais utiles les informations et documents nécessaires à la bonne exécution du contrat. Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard dans l’exécution des travaux dû au non respect de cet engagement par le CLIENT.

4.5. Paiement

Le CLIENT s’engage à régler les sommes dues dans les délais indiqués à la commande.

4.5.1. Déplacements

Dans le cadre du projet Le PRESTATAIRE peut être amené à se déplacer chez Le CLIENT pour des réunions de suivi. LE CLIENT s’engage à régler les sommes inhérentes aux déplacements du PRESTATAIRE hors du département des Bouches du Rhône. Le PRESTATAIRE prend à sa charge les déplacements effectués dans le département des Bouches du Rhône.

ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE

Dans le cadre d’une obligation de moyen dans l’exécution du
contrat, le PRESTATAIRE s’engage à :
• Livrer les travaux conformément au devis accepté par le CLIENT ;
• Apporter tout le soin nécessaire à la mise en oeuvre d’un service
de qualité ;
• Informer régulièrement le CLIENT sur l’avancée de la réalisation
du contrat ;
• Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents
qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent
contrat ;
• Assurer la confidentialité des informations hébergées et à ne
les communiquer à aucun tiers, même si le présent contrat arrive
à son terme ou se trouve résilié.

ARTICLE 6 – COMMANDE

6.1. Conclusion du contrat

Le CLIENT reconnaît avoir reçu du PRESTATAIRE toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire le contrat. Ainsi, les choix effectués par le CLIENT lors de sa commande ou ultérieurement demeurent sous son entière responsabilité.
Le contrat est considéré comme conclu à réception du devis signé
par le CLIENT avec la mention manuscrite « BON POUR ACCORD » et de l’acompte. Le début des travaux ne sera enclenché qu’après encaissement de l’acompte.

6.2. Textes fournis

Le CLIENT est tenu de relire très attentivement ses textes avant
de les transmettre au PRESTATAIRE (orthographe, majuscules,
singulier/pluriel, tournures de phrases…). A la livraison du site
internet, si les modifications demandées par le CLIENT sur les
textes s’avéraient importantes, le PRESTATAIRE se réserve le droit de facturer un supplément au prorata du temps supplémentaire passé, après en avoir averti le CLIENT par courriel.

6.3. Modifications et retouches

Dans le cas où des modifications, retouches et autres prestations
prévues au devis devaient engendrer un temps de réalisation excessif par rapport au délai normalement nécessaire, comme par
exemple l’exploitation des fichiers et documents fournis par le
CLIENT, une majoration au tarif horaire sera appliquée au prorata du temps passé.

ARTICLE 7 – DELAI DE RETRACTATION

7.1. Clients professionnels

Le délai de rétractation n’est pas de rigueur entre professionnels.

7.2. Clients particuliers

Le délai de rétractation est applicable pour les clients dits « particuliers », personnes physiques ne disposant pas de numéro de SIREN/SIRET et faisant appel au PRESTATAIRE à titre personnel.
Dans ce cas, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à partir de l’acceptation de l’offre. Le jour, qui sert de point de départ, ne compte pas. Lorsque le délai s’achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Ce droit de rétractation s’effectue par courrier adressé au PRESTATAIRE en recommandé avec accusé de réception et donne droit pour le CLIENT au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’avis.
Au-delà de ce délai de rétractation, la commande ne peut plus
être annulée et la somme est due de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.

ARTICLE 8 – MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE

Toute modification ou annulation de prestation par le CLIENT donnera lieu à un courriel de confirmation de la part du PRESTATAIRE.

8.1. Modification

La prestation comprend uniquement les services spécifiés dans
le devis et approuvés par le CLIENT. Aucun devis ne peut être
modifié sans l’accord express de chacune des deux parties. Toute
modification ou ajout ultérieur apporté au devis initial fera l’objet
d’un nouveau devis et/ou d’une nouvelle facturation.
Toute modification de devis demandée par le CLIENT et approuvée par le PRESTATAIRE pourra donner lieu à des délais de livraison supplémentaires.

8.2. Annulation (hors service de maintenance)

En cas d’annulation des services du PRESTATAIRE par le CLIENT après la signature et la réception du devis/Bon de commande et avant le démarrage des travaux, un pourcentage d’un montant de 50 % du montant total de la facture sera demandé à titre de dommages et intérêts et de compensation pour services rendus.
En cas d’annulation des services du PRESTATAIRE par le CLIENT pendant la réalisation des travaux, le PRESTATAIRE se réserve le droit de retenir une somme au prorata des travaux effectués.
Si l’annulation d’une commande ou rupture d’un contrat sont
du fait du PRESTATAIRE et ne résultent pas d’un cas de force
majeure (coupure du réseau internet, piratage du système du
PRESTATAIRE, invalidité, maladie grave,…) et si les raisons de l’annulation n’engagent pas le CLIENT (comportement illicite, défaut de paiement,…), le PRESTATAIRE s’engage à reverser au CLIENT l’intégralité des sommes perçues dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la déclaration d’annulation ou de rupture.

ARTICLE 9 – DELAIS DE LIVRAISON

9.1. Planning

La durée de réalisation de la prestation sera évaluée lors de l’étude préalable, avec un planning convenu en commun accord entre les parties lors de la phase d’élaboration du cahier des charges.
Toute modification du fait du CLIENT apportée postérieurement
à la signature du devis et ayant pour conséquence un surcroît des charges et un allongement du temps prévu initialement fera
l’objet d’une réévaluation des délais de livraison.

9.2. Retard de livraison

Le délai de livraison ne dépend pas uniquement du PRESTATAIRE, mais aussi du CLIENT à qui il appartient de fournir les éléments nécessaires à la réalisation des travaux (documents, contenus, codes d’accès, etc…). Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de retard occasionné par le CLIENT ou un de ses prestataires par suite de transmission insuffisante ou tardive de ces éléments.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre toute commande dans l’attente des éléments du CLIENT devant figurer
dans le cadre de celle-ci, sans préjudice ni contrepartie financière
et sans que cela ne constitue motif de résiliation de la commande.
Dans le cas où le CLIENT mettrait un temps anormalement long à
fournir les éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat,
le PRESTATAIRE se réserve le droit d’éditer une facture intermédiaire pour les travaux déjà réalisés.
Les retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la
commande par le CLIENT, ni donner lieu au paiement de dommages et intérêts, indemnités ou pénalités.

ARTICLE 10 - LIVRAISON, RECETTE ET LEVEE DES RESERVES

10.1. Livraison et recette

LE PRESTATAIRE fourni au CLIENT lors de la livraison des travaux un procès verbal de livraison reprenant les éléments livrés, correspondants au cahier des charges.
Il incombe au CLIENT de retourner dans les dix (10) jours ouvrés
maximum un document de recette détaillant le relevé exhaustif
des réserves. Ce document doit détailler point par point chaque
réserve et expliquer pourquoi LE CLIENT estime que ces points
ne correspondent pas au cahier des charges. LE PRESTATAIRE se réserve le droit de constester une ou plusieurs réserve s’il estime que celles-ci correspondent à un point du cahier des charges insuffisamment détaillé.
Dans le cas où ce document ne parvenait pas au PRESTATAIRE
sous dix (10) jours maximum à compter de la livraison, celle-ci
sera considérée comme acceptée par LE CLIENT et toute réserve
ultérieure sera considérée comme nulle.

10.2. Levée des réserves

LE PRESTATAIRE s’engage à modifier les points concernés par
les réserves pour les rendre conformes au cahier des charges. LE
PRESTATAIRE pas tenu par une obligation de résultat mais par un engagement de moyens.
La levée des réserve est considérée comme effective lorsque LE
PRESTATAIRE fourni au CLIENT un document explicatif sur les
modifications et adaptations effectuées sur les points réservés.

ARTICLE 11 – TARIFS ET PAIEMENT

11.1. Champ d’application

En contrepartie des prestations mentionnées dans le devis accepté par le CLIENT, celui-ci s’engage à payer le PRESTATAIRE du montant des tarifs spécifiés sur le devis. Le CLIENT est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services du PRESTATAIRE.
Les prix des prestations peuvent évoluer à tout moment sauf
pour les devis acceptés et retournés au PRESTATAIRE. Les tarifs
servant de base de facturation sont des prix unitaires.
Les contrats à échéance annuelle de type maintenance sont
conclus pour une duréee de une (1) année, renouvelables par tacite reconduction.

11.2. Modes de règlement

Le CLIENT professionnel ou non professionnel doit régler le prix
selon les spécifications prévues sur le devis, soit par chèque libellé
au nom de Yeah communication, soit par virement bancaire sur
le compte du PRESTATAIRE.
Toute contestation ou réserve relative à une facture devra être
notifiée au PRESTATAIRE au plus tard dans les cinq (5) jours de
sa réception. A défaut, la facture sera considérée comme définitivement acceptée par le CLIENT et la créance correspondante comme incontestable.

11.3. Modalités de paiement

Le devis précise les modalités de paiement qui sont les suivantes :

11.3.1. Tous travaux hors maintenance

Lors de l’acception des services, le CLIENT complètera et signera
le devis qui fera office de Bon de commande. Les modalités de
paiement sont les suivantes :

  • Acompte de 30% à la commande
  • Acompte de 50% à la livraison, avant recette
  • Le solde à la levée des réserves, à régler sous quinze (15) jours.

11.3.2. Maintenance

  • Règlement avant expiration du contrat de maintenance précédent ;
  • Pour un premier contrat, règlement dans les dix (10) jours ouvrés suivant la signature.

11.4. Retard de paiement

Tout retard de paiement au-delà de quinze (15) jours à compter
de la date d’émission de la facture entraînera de plein droit,
conformément à la loi, des pénalités de retard égales à 12 % du
montant de la facture.
Le point de départ des pénalités de retard est le lendemain de
l’échéance.
Le point d’arrivée du calcul des pénalités est constitué par la date
du règlement de la facture. Le CLIENT doit procéder au règlement des pénalités de retard en même temps que le règlement de sa facture. Les pénalités de retard sont dues et sont exigibles dès lors que le CLIENT n’a pas procédé au règlement de sa facture à l’échéance. Le PRESTATAIRE n’a pas à informer le CLIENT de l’application et de l’exigibilité des pénalités de retard, celles-ci s’appliquent de plein droit.
Tout CLIENT professionnel en situation de retard de paiement est redevable à l’égard du PRESTATAIRE d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en plus des pénalités de retard. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de la pénalité forfaitaire, le PRESTATAIRE pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
Le PRESTATAIRE se réserve de plein droit la faculté de suspendre les travaux en cours jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution lui soit imputable.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

12.1. Champ d’application

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties,
empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs
obligations, sont considérées comme des causes d’exonération
des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

12.2. Cas de force majeure et responsabilités

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable visà-
vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution
d’une obligation du contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français.
En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être
recherchée en cas de force majeure habituellement reconnu par
la jurisprudence et les tribunaux français, évènement ou incident
indépendant de la volonté du PRESTATAIRE.
Constitue un cas de force majeure tout événement hors de
contrôle, inévitable et indépendant de la volonté des parties dont
le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements,
tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre,
panne d’électricité, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou
difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes
au CLIENT…

ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITE

Chacune des parties s’engage à conserver confidentiels, pendant
la durée du contrat et après son expiration, l’ensemble des
informations, documents, savoir-faire, base de données, mots de
passe et codes confidentiels en provenance de l’autre partie dont
elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du
contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni
les utiliser en dehors des besoins du contrat.

ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

La propriété intellectuelle des créations réalisées par le PRESTATAIRE est transférée au CLIENT dès réception et encaissement du paiement effectif et intégral de la prestation.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La loi française est seule applicable aux présentes Conditions
Générales de Vente. En cas de litige survenant à l’occasion du
contrat, tout différent lié à son interprétation, son exécution ou
sa validité, et éventuellement après une tentative de recherche
d’une solution amiable, sera soumis à la compétence exclusive
du Tribunal de Commerce d’Aix en Provence (13).

Site inernet

ARTICLE 16 – NOM DE DOMAINE ET HEBERGEMENT

Les prestations de création ou de refonte de site internet s’entendent hors achat de nom de domaine et hors hébergement,
ceux-ci étant à la charge du CLIENT. Le PRESTATAIRE peut proposer au CLIENT de contracter chez son partenaire, mais le CLIENT est libre du choix de son fournisseur.

ARTICLE 17 – DROIT DE PUBLICITE

17.1. Références

Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à citer son nom et sa dénomination sociale ainsi que son URL, les copies d’écran de ses pages Web ou tout visuel réalisé par le PRESTATAIRE dans le cadre du projet, à titre de références pour la promotion commerciale du PRESTATAIRE.
Le CLIENT est informé qu’un lien vers son site sera réalisé depuis
le site du PRESTATAIRE. Cela aura pour effet d’augmenter sa visibilité dans les moteurs de recherches. Le CLIENT peut s’opposer à cette mesure par simple courrier adressé au PRESTATAIRE.

17.2. Mention bas de page

Le CLIENT s’engage à faire figurer en bas de chaque page de son
site internet la mention discrète « Site réalisé par Yeah communication » accompagné d’un lien pointant vers www.yeah-communication.com et éventuellement d’un logo.

ARTICLE 18 - ACCÈS ET SAUVEGARDES

18.1. Fourniture des codes d’accès

Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE l’ensemble des informations requises pour assurer l’exécution des services prévus dans le présent contrat, et notamment les codes d’accès à son serveur d’hébergement afin que le PRESTATAIRE puisse procéder à l’installation du site internet et intervenir pour la maintenance de ce site.

18.2. Sauvegarde des contenus

Le CLIENT s’engage à conserver l’intégralité des originaux de
toutes les ressources fournies au PRESTATAIRE qui ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte lors de modification du
site internet par le PRESTATAIRE ou par toute autre personne.

18.3. Informatique et Libertés

Le CLIENT s’engage à respecter les dispositions relatives aux
mentions légales obligatoires à insérer sur son site internet en
vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et celles relatives
à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles
relatives aux déclarations des traitements automatisés d’informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

ARTICLE 19 – GARANTIE

La garantie ne porte que sur les prestations décrites dans le
contrat/devis signé et accepté par le CLIENT.

19.1. Vérification de la commande

Le CLIENT doit vérifier le bon fonctionnement de son site internet dès la mise en ligne officielle et transmettre au PRESTATAIRE les dysfonctionnements constatés.
Le PRESTATAIRE s’engage à remédier à tout problème de fonctionnement résultant d’un défaut de conception ou d’exécution de ses prestations.
Toutefois, l’obligation de garantie du PRESTATAIRE est exclue
dans les cas constatés de dysfonctionnements suivants :

  • dus à une mauvaise utilisation du CLIENT ;
  • suite à une intervention du CLIENT ou d’un tiers autre que le PRESTATAIRE ;
  • correspondants à une clause de non responsabilité des présentes Conditions de Vente ;
  • suite à une négligence, à un défaut de gestion ou de maintenance du CLIENT.
ARTICLE 20 – CONTRAT DE MAINTENANCE

20.1. Champ d’application

Le CLIENT reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses
besoins et avoir reçu du PRESTATAIRE toutes les informations et
conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement de maintenance de son site internet en connaissance
de cause.
La maintenance n’assume que les mises à jour des produits installés et ne concerne que le site internet dont les noms de domaine sont précisés dans le contrat.

La maintenance comprend :

  • la mise à jour régulière du système de gestion de contenu, du thème utilisé ainsi que des extensions à leur dernière version si le site internet est réalisé via un système de gestion de contenu;
  • l’optimisation basique de la base de données ;
  • la sauvegarde régulière du site et de la base de données ;
  • les mises à jour de sécurité, mises à jour du serveur d’hébergement si le site est hébergé sur un serveur souscrit par LE PRESTATAIRE ;
  • les mesures préventives qui sembleront nécessaires au PRESTATAIRE afin de garantir la stabilité, la cohérence et la sécurité du site sans avoir à obtenir l’accord préalable du CLIENT ;
  • Tous travaux déterminé en accord entre les parties au contrat de maintenance.

La maintenance n’inclut pas :

  • les modifications ou ajout non compris dans le cahiers des
    charges initial ou le contrat de maintenance ;
  • la résolution de problèmes suite à une mauvaise manipulation du CLIENT ;
  • la résolution de problèmes suite à l’ajout d’extensions par le
    CLIENT ;
  • la résolution de problèmes de sécurité de type intrusions malveillante de tiers, vol et détournements éventuels de mots de passe, site hacké ou piraté,…

20.3. Durée du contrat et reconduction

Le contrat de maintenance est conclu pour une durée de un (1)
an reconductible automatiquement à l’échéance de celui-ci par
tacite reconduction.

20.4. Résiliation du service de maintenance

Le contrat de maintenance ne peut être résilié avant l’échéance
du terme, à l’initiative de l’une des parties sans le consentement
de l’autre partie, sauf en cas de force majeure. En cas de consentement mutuel de résiliation de contrat, le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement par le PRESTATAIRE des sommes déjà versées.
Il incombe au CLIENT de prévenir le PRESTATAIRE de sa décision de résiliation au minimum un (1) mois avant l’échéance du contrat, par lettre recommandée avec avis de réception ou par
courriel. Passé ce délai le contrat est considéré comme reconduit
de plein droit et la créance correspondante comme incontestable.

20.4.1. Défaut de paiement

A défaut de l’entier paiement du prix du renouvellement fixé dans
le tarif, le PRESTATAIRE ne pourra effectuer le renouvellement.
Le CLIENT recevra un courriel de notification de fermeture de la
maintenance à la date d’anniversaire de celle-ci. L’arrêt définitif
de la maintenance interviendra à J + 15 jours selon la date anniversaire du renouvellement et le CLIENT recevra un courriel pour l’informer de l’arrêt de la maintenance pour défaut de paiement.
Si le CLIENT souhaitait réactiver la maintenance après J + 15 jours, un supplément pour interruption de service sera appliqué. Le contrat de maintenance sera remis en service, une fois toutes les sommes perçues par le PRESTATAIRE (prix du contrat de maintenance auquel s’ajoutera le supplément pour interruption de service).

20.4.2. Force majeure

En cas de force majeure dans les conditions prévues à l’article
19 des présentes Conditions Générales de Vente, chaque partie
peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat de maintenance.

20.4.3. Non-respect des obligations du CLIENT

Le non-respect par le CLIENT de ses responsabilités stipulées
dans l’article 17 des présentes Conditions Générales de Vente,
entraînera le droit pour le PRESTATAIRE d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du CLIENT et
de résilier immédiatement et de plein droit le contrat de maintenance, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels le PRESTATAIRE pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement par le PRESTATAIRE des sommes déjà versées.

20.4.4. A l’initiative du PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE pourra mettre fin au contrat arrivé à son terme
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous
réserve d’un préavis de un (1) mois avant la date anniversaire, sans justification à donner et sans droit à indemnités. Le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement des sommes déjà versées.
Si le PRESTATAIRE résilie le contrat suite au non-respect des obligations du CLIENT et ayant entraîné préjudice pour le PRESTATAIRE, celui-ci se réserve le droit de poursuivre le CLIENT pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par le PRESTATAIRE.

20.5. Mise à jour des données personnelles

Le CLIENT s’engage à informer le PRESTATAIRE de toute modification concernant sa situation (notamment changement
d’adresse, électronique ou autre…) au plus tard dans le mois de ce
changement, sauf pour le changement de l’adresse de messagerie,
dont la modification devra être transmise dans les 48 heures
à compter de son utilisation.

ARTICLE 21 – NON-SOUSCRIPTION AU SERVICE DE MAINTENANCE OU NON RECONDUCTION

21.1. Champ d’application

Si un contrat de maintenance n’est pas pris ou reconduit par le
CLIENT, la responsabilité du PRESTATAIRE envers le site internet du CLIENT est totalement dégagée.
Les mises à jour de sécurité, les sauvegardes, les mises à jour du
système de gestion de contenu, du thème et de tout module installé sur le site internet deviennent à la charge du CLIENT. Etant donné que le CLIENT devient le seul administrateur de son site internet et qu’il peut faire des erreurs, la stabilité du site internet n’est pas garantie dans le temps.

21.2. Licences premium

Dans le cas où le site est réalisé via un système de gestion de
contenu Le CLIENT devra éventuellement acheter les licences premium du thème et des plugins utilisés pour effectuer luimême
leurs mises à jour d’une part et, pour d’autre part, assurer la compatibilité du thème utilisé avec les dernières versions du
système de gestion de contenu.

21.3. Mots de passe

Une fois le contrat achevé et le site internet mis en ligne, et seulement dans le cas où un contrat de maintenance ne serait pas
souscrit, il est recommandé au CLIENT de modifier les mots de
passe qui donnent accès à son site. Le PRESTATAIRE décline
toute responsabilité en cas de dommages subis si le CLIENT n’a
pas changé ses codes d’accès.

21.4. Intervention suite à problème technique

Si aucun contrat de maintenance n’était souscrit par le CLIENT
et en cas de problème technique ultérieur ou si le site devait être
installé à nouveau sur le serveur d’hébergement, un nouveau
devis sera établi par le PRESTATAIRE pour résoudre et réparer le
problème constaté. Le CLIENT sera libre d’accepter ce devis ou de
choisir un autre fournisseur.

ARTICLE 22 - SYSTÈMES DE GESTION DE CONTENU

22.1. Choix du thème (aspect graphique du site)

Une fois la commande passée par le CLIENT, le PRESTATAIRE
lui propose une sélection de thèmes en adéquation avec le cahier
des charges ou selon le projet détaillé par le CLIENT lors des
échanges avec le PRESTATAIRE. Le choix du thème est réalisé en
concertation avec le CLIENT. Tout changement ultérieur pourra
faire l’objet d’une estimation du temps supplémentaire destiné
à la recherche et aux modifications du contenu déjà intégré. Le
positionnement des différents éléments est soumis aux caractéristiques du thème choisi par le CLIENT qui devra s’assurer que celui-ci correspond à ses besoins présents et futurs.

22.2. Intégration des contenus

Le PRESTATAIRE procède à l’installation du thème, à la mise en
place de l’arborescence et à l’intégration des textes, images, vidéos, etc… fournis par le CLIENT.

22.3. Extensions et plugins

Certains plugins sous licence payante peuvent être utilisés et
sont inclus dans le devis. Les versions des plugins, composants et
modules installés sont récentes.

ARTICLE 23 – GESTION DU SITE PAR LE CLIENT

23.1. Formation de base

A la demande du CLIENT, le PRESTATAIRE est en mesure de lui
apporter une formation de base à la gestion de son site internet.
En aucun cas, cette formation ne prétend apporter une formation
complète à la création et à la gestion de site internet ou aux
langages de programmation.
Toute formation de base prévue dans le devis initial devra être
demandée par le CLIENT dans un délai de trois (3) mois après la
livraison du site internet. A la demande du CLIENT, le PRESTATAIRE peut lui proposer par la suite d’autres formations complémentaires sur devis.

23.2. Limites de responsabilité

Le PRESTATAIRE n’a aucune obligation de contrôle sur les modifications apportées sur le site internet par le CLIENT ou par toute autre personne ne travaillant pas pour le PRESTATAIRE.
Le CLIENT a une obligation d’auto-contrôle sur les modifications
qu’il apporte sur le site internet. Le PRESTATAIRE ne sera en aucun cas responsable de la perte de données suite à une négligence du CLIENT.
Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité quant au bon
maintien du site internet si le CLIENT réalise lui-même des modifications ou mises à jour.
Si le site internet venait à subir quelque dommage suite à l’intervention du CLIENT, le PRESTATAIRE émettra une facture correspondante aux travaux nécessaires pour le bon rétablissement du site internet.
Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité dans le cas où les
interventions de maintenance devaient s’avérer impossibles à effectuer du fait de la gravité des dommages subits suite aux modifications faites par le CLIENT sur le site internet.

ARTICLE 24 – RESPONSABILITE

24.1. Champ d’application

Seul le CLIENT est dit « responsable » de son site internet et ce
dès la mise en ligne. La responsabilité du PRESTATAIRE sera en
conséquence entièrement dégagée à partir de la livraison du site
internet.
Le CLIENT est propriétaire du site internet et est libre de la gestion du contenu et de l’administration. Le CLIENT déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier les points suivants : les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées, notamment contre des détournements éventuels.
Le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de problèmes liés à l’hébergement, au référencement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement du site internet.
Le PRESTATAIRE exécutera ses prestations en respectant les
règles de l’art en usage dans la profession. Il est expressément
spécifié que le PRESTATAIRE n’est pas tenu par une obligation de résultat mais par un engagement de moyens.

24.2. Contenu du site internet

Le CLIENT est seul responsable des propos et des contenus de
son site internet, de l’ensemble des informations communiquées,
de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses. En conséquence, le PRESTATAIRE ne serait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit.
Le CLIENT est civilement et pénalement responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière
de protection des mineurs et du respect de la personne humaine
ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers
notamment en matière de propriété intellectuelle ainsi que de
l’ensemble des données communiquées. Le CLIENT s’engage à
respecter les principes universels d’usage de l’Internet.
Le CLIENT s’engage à ne pas proposer de pages, textes, images,
sons, vidéos ou autres animations non conformes à la législation
française. Le CLIENT s’engage à ne pas utiliser de lien hypertexte
pointant vers des sites ou des pages allant à l’encontre des lois françaises ou internationales ou pouvant nuire à l’image du
PRESTATAIRE.

24.3. Légalité

Le CLIENT ne doit pas, de quelque manière que ce soit, par
exemple par des bandeaux publicitaires, porter atteinte à la loi, à
l’ordre public, aux bonnes moeurs et/ou aux droits des tiers (droit des marques, droit d’auteur, protection des mineurs, protection
des bases de données, etc…). Le CLIENT s’engage notamment
à ne pas proposer de contenus à caractère pornographique, ni
proposer ou laisser proposer des prestations commerciales qui
ont un caractère pornographique et/ou érotique ou manifestement illicite ou attentatoire à l’ordre public (violence, incitation à la haine raciale, fourniture de produits ou services strictement prohibés sur le territoire, etc…).
Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité légale et morale
si le CLIENT a trompé le PRESTATAIRE quant au futur contenu
du site contraire aux bonnes moeurs ou à contenu illégal, que ce
soit en cours de mission ou après. Si un CLIENT commande un
tel service à l’insu du PRESTATAIRE, le PRESTATAIRE se réserve le droit de divulguer toute information à la police et à la Justice.
Le CLIENT sera tenu au versement immédiat d’une pénalité
contractuelle de 3800 (trois mille huit cents) EUR par violation
constatée, ce versement n’étant pas exclusif d’une demande judiciaire de dommages et intérêts. Il est précisé que le CLIENT devra payer autant de fois la pénalité que le nombre de violations éventuellement constatées. Le CLIENT sera tenu d’enlever sans délai toute référence au PRESTATAIRE sur son site internet.

24.4. Préjudices indirects

En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourrait être engagée pour les préjudices indirects, tels que les préjudices financiers ou commerciaux, perte de commandes, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image de marque, perte de
bénéfices ou de clients (par exemple, divulgation inopportune
d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système).
Le PRESTATAIRE ne saurait-être tenu pour responsable d’éventuelles pertes d’exploitation résultant d’une indisponibilité temporaire ou permanente, partielle ou totale d’une boutique de
commerce électronique.

24.5. Informations légales

La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait en aucun cas être
engagée en cas de non respect par le CLIENT des autorisations
légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne le traitement des données.
La rédaction de « mentions légales », de « conditions d’utilisation », de « conditions générales de ventes » (…), au même titre que
tout contenu ne rentre pas dans le cadre du contrat. En aucun
cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée
pour défaillance ou manquement de mise en ligne de contenu à
caractère contractuel par le CLIENT.

24.6. Protection des données

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas d’intrusions
malveillantes de tiers sur le site internet et/ou dans les boîtes
aux lettres électroniques du CLIENT ;

de vol et détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT ;
de contamination par virus des données et/ou logiciels du CLIENT (il est rappelé que la protection de ceux-ci incombe au CLIENT) ;
de dommages que pourraient subir les équipements du CLIENT,
le PRESTATAIRE n’ayant aucune intervention à faire sur ceux-ci.

24.7. Interruption pour maintenance

Dans le cadre d’un service de maintenance, le PRESTATAIRE se
réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité au
site internet sans droit à indemnités. Cependant, le PRESTATAIRE s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption. Le PRESTATAIRE est non responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service.

24.8. Limites de responsabilité : systèmes de gestion de contenu,
thèmes et plugins

24.8.1. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas
d’utilisation d’un système de gestion de contenu et d’un
thème premium ou gratuit qui ne serait plus développé par
la suite et qui serait devenu incompatible avec la dernière
version du système de gestion de contenu. Dans ce cas précis,
la maintenance du thème ne pourra plus se faire par le
PRESTATAIRE, sans droit à indemnités. En tout état de cause,
le PRESTATAIRE pourra proposer au CLIENT un nouveau devis
pour l’installation d’un autre thème.

24.8.2. Les réalisations du PRESTATAIRE peuvent utiliser des
systèmes de gestion de contenu développés par des tiers,
des plugins, un thème gratuit ou premium. En aucun cas, le
PRESTATAIRE ne peut être tenu pour responsable des anomalies, bugs ou dysfonctionnement des ces outils qui demeurent sous la responsabilité de leurs auteurs, pas plus que
des services éventuellement associés (réseaux sociaux, etc…).
La mise à jour du système de gestion de contenu et des modules
sont sous la responsabilité du CLIENT, sauf si celui-ci a
souscrit un contrat de maintenance.

24.8.3. Le PRESTATAIRE prend à sa charge les premiers frais
inhérents au thème et aux plugins premium sous licence
payante. Le renouvellement de ces licences est normalement
inclus dans le cadre d’un contrat de maintenance annuel, exception faite de modifications ultérieures des conditions de
vente du fournisseur du thème ou du plugin, engendrant
une augmentation excessive des frais d’abonnement annuel.
Dans ces conditions, le PRESTATAIRE ne renouvellera pas la
licence concernée et ne pourra être tenu pour responsable.
Le CLIENT, prévenu par le PRESTATAIRE des modifications
de vente du fournisseur, sera seul responsable de renouveler
à ses frais la ou les licences. En tout état de cause, le PRESTATAIRE pourra proposer au CLIENT un nouveau devis pour l’installation d’un autre thème ou plugin.

24.9. Limites de responsabilité : Internet et FAI

Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable de la perte de
données sur les serveurs d’hébergement non géré par le PRESTATAIRE.
Cependant le PRESTATAIRE s’engage à tout mettre en
oeuvre pour sécuriser les données du CLIENT dans la limite de
son champ d’action. Il s’agit ici d’une obligation de moyens et
non de résultats.
Le PRESTATAIRE ne serait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation du CLIENT et/ou d’une défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde
Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. A ce
titre, le PRESTATAIRE informe le CLIENT que ses prestations sont indépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.

24.10. Dommages et intérêts

Le CLIENT s’engage à prendre à sa charge toute réclamation et/
ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre le PRESTATAIRE et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du CLIENT au titre du présent contrat.
En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui
pourraient être mis à la charge du PRESTATAIRE, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le CLIENT au PRESTATAIRE pour la période considérée ou facturée au CLIENT par le PRESTATAIRE ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité du PRESTATAIRE a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

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